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déclaration de grossesse a l'employeur: obligatoire?
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lessentielle




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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû 2008 04:49    Sujet du message: déclaration de grossesse a l'employeur: obligatoire? Répondre en citant

bonjour,

je voulais savoir s'il est obligatoire de dire à son employeur que l'on est enceinte

merci et bon courage a toutes
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natthaly
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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû 2008 08:02    Sujet du message: Répondre en citant

bonjour lessentielle

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille


Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler à son employeur son état de grossesse ?

Non, la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.

En effet, le code du travail prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

Bon à savoir Bon à savoir : la salariée a souvent intérêt à révéler rapidement son état de grossesse afin de bénéficier d'éventuels avantages légaux et conventionnels (réduction du temps de travail quotidien par exemple) ainsi que de la protection contre le licenciement prévue par la loi : interdiction de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption, de maintenir le contrat de travail.

Source :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1144.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Maternit%C3%A9&l=N147
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Lili-lola
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MessagePosté le: Jeu 14 Aoû 2008 10:41    Sujet du message: Répondre en citant

Effectivement la loi n'impose pas que les femmes enceintes annoncent leur grossesse à leur employeur.

Néanmoins, je te conseille de lire ta Convention Collective, qui parfois, elle, le demande afin de profiter des certains avantages négociés et acquis pour les amployés.
Dans mon entreprise, l'obligation était de déclarer ma grossesse au moins un mois avant mon congé maternité Wink
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Alvena
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MessagePosté le: Ven 15 Aoû 2008 23:45    Sujet du message: Répondre en citant

pour ma part cest a partir du 3eme mois quil faut que la declare a mon employeur et en plus je beneficie pour chaque jour travaillé d'une heure en moins de boulot.
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fc a 8sg le 09 avril 08



Mes binomettes sont ma ptite luciole60 et melody68
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